Le locataire de Jean-Marc résilie son bail au bout de 28 ans. Quel montant faut-il lui rembourser pour sa caution de 5 000 francs ?
C’est un euphémisme de dire que le locataire de Jean-Marc, à Creil (Oise), s’est senti bien dans son appartement. Il vient seulement de résilier le bail, après… 27 ans passés dans le logement ! Un départ qui amène Jean-Marc à se poser la question suivante : « Lors de son emménagement, en 1998, mon locataire m’avait versé un dépôt de garantie de 5 000 francs. Quelle somme dois-je lui rembourser aujourd’hui ? Faut-il simplement convertir les francs en euros ? Ou également prendre en compte l’évolution de l’inflation entre 1998 et 2025 et d’autres indicateurs éventuels ?» Inflation qui est passée de 0,6% en 1998, selon Statista, à 0,8% en avril 2025, selon l’estimation provisoire de l’Insee, après avoir bondi à 5,2% en 2022.
Eh bien, 1998, c’était quatre ans avant le passage à l’euro… « Le bailleur ne doit aucun intérêt au locataire, la loi de 1989 encadre très bien ce cas de figure ». Le montant du dépôt de garantie, qui ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charges dans le cas d’une location nue et deux mois pour un meublé, «ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé », indique l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Pour rembourser le dépôt de garantie à son locataire, il suffira donc à Jean-Marc de « convertir la somme de 5 000 francs en euros, sur la base d’un taux de conversion de 6,51 francs pour un euro, ce qui correspond à environ 760 euros ».
Il ne faut pas oublier de restituer la caution dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie s’il n’y a pas eu de dégradations, et de deux mois sinon. » En effet, à défaut de restitution dans ces délais, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque mois de retard. Et que Jean-Marc ne se réfugie pas derrière l’usure du bien pour ne rendre qu’une partie de la caution : « Au bout de 28 ans, l’usure du bien est tout à fait normale, on ne peut pas l’imputer au locataire ».
Par Christine Lejoux , Nicolas Sandanassamy Pour CAPITAL
