Est-il obligatoire d'enlever sa cuve à fioul inutilisée avant de vendre ?​

Lorsque vous optez pour un système de chauffage plus écologique, il est courant de laisser de côté votre cuve à mazout. Mais lors de la vente, l’obligation de dégazage et de neutralisation peut tomber comme un couperet. Une opération coûteuse… Voici tout ce que vous devez savoir !

Votre cuve non utilisée doit être dégazée, nettoyée et neutralisée

Depuis l’arrêté du 1er juillet 2004 (article 28), la loi rend obligatoire la neutralisation des cuves à hydrocarbures lors d’un abandon définitif ou provisoire. Peu de propriétaires procèdent au retrait de leur cuve à mazout à l'instant « T », car cela est coûteux (dégazage, nettoyage, éventuellement enlèvement), mais le jour où ils vendent le bien, il n'y coupe pas.👉 La législation impose donc que les cuves à mazout non utilisées doivent être dégazées, nettoyées et neutralisées (remplissage ou enlèvement), car elles peuvent représenter un risque pour l’environnement (fuites de résidus) et pour la sécurité (risque d’explosion dû aux vapeurs de mazout).

Le rôle central du notaire

La neutralisation des cuves à fioul ne fait pas partie des diagnostics obligatoires et pourtant aucune vente ne se fait sans que ne soient mentionnés dans l'acte de vente la présence d'une cuve à fioul et son état (utilisée ou non, neutralisée ou non). Le notaire se fait remettre le certificat d’abandon (comblement, dégazage) de la cuve de votre chaudière fioul. Le cas échéant, il doit s'assurer que cela sera fait.

Est-il possible de transférer l’obligation de dégazage à l’acheteur ?

✅ Oui, il est tout à fait envisageable de transférer l'obligation de dégazage et de neutralisation de la cuve de fioul sur l'acquéreur. Le vendeur peut choisir de vendre le bien en l'état et transférer l’obligation de dégazage et de neutralisation à l'acquéreur, qui devra alors accomplir les démarches nécessaires après la vente. Ce transfert de responsabilité devra toutefois être expressément mentionné dans l’acte de vente afin d’éviter tout malentendu. Il se fera certainement au prix d'un geste financier.

Quelle différence entre dégazage et neutralisation ?

• Dégazage : il s'agit d'une opération qui consiste à évacuer les gaz résiduels présents dans la cuve afin d'éliminer tout risque d'explosion.
• Neutralisation (comblement) : une fois dégazée et nettoyée, la cuve doit être soit retirée, soit comblée avec un matériau inerte (comme du sable ou du béton) pour éviter qu’elle ne s'effondre ou qu'elle ne pollue les sols environnants.

Combien coûte cette opération ?

Le coût varie en fonction de plusieurs facteurs (la taille de la cuve, son accessibilité, l’état de la cuve, etc.), mais aussi en fonction de la région et des entreprises spécialisées dans ce type de travaux.

* Prix indicatif

L’État vous aide pour la « dépose de votre cuve à fioul »

L’installation de nouvelles chaudières à fioul dans les bâtiments existants est interdite depuis 2022. Si votre logement est déjà équipé d’une chaudière à fioul, vous pourrez toujours la faire entretenir et réparer. Vous pouvez également bénéficier d’une prime « MaPrimeRénov’ » d’un montant allant jusqu’à 1 200 €) pour la dépose d'une cuve à fioul.

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