Les frais bancaires prélevés lors d'une succession sont souvent source d'incompréhension… Pour y remédier, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (publiée au Journal officiel du 14 mai) vient encadrer et limiter ces frais pour les héritiers.
Frais bancaires sur succession : ce qui change avec la loi
Dès le décès d'un client, les banques réalisent plusieurs démarches : blocage des comptes, échanges avec le notaire et transfert des fonds aux héritiers. Jusqu'à présent, ces opérations étaient souvent facturées, sans règle uniforme d'un établissement à l'autre.
La loi du 13 mai 2025 vient poser un cadre clair : trois situations donneront désormais droit à la gratuité des frais bancaires de succession.
Les 3 cas où les frais bancaires sont supprimés
À partir du 13 novembre 2025, les banques devront traiter gratuitement les frais de succession dans les cas suivants :
Quels comptes sont concernés par l'allègement des frais ?
Ces nouvelles règles s'appliquent à :
Et pour les autres successions ?
En dehors de ces trois situations, les frais bancaires sur succession restent possibles. Toutefois, un décret à venir viendra plafonner ces frais à 1 % du montant total des sommes détenues.
À partir de quand ces nouvelles règles s'appliquent elles ?
Les dispositions de la loi du 13 mai 2025 entrent en vigueur pour toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.
